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Délits de presse
La loi accorde des libertés mais définit aussi ses limites pour les garantir. Il existe des délits de presse (provocation aux crimes ou aux délits : meurtre, pillage, incendie, etc.) qui instaurent des responsabilités individuelles et collectives à la fois (depuis le distributeur jusqu'à l’éditeur de publication).
Les délits contre la chose publique : offense au président de la République, publication de fausses nouvelles.
Les délits contre les personnes : atteinte à l’honneur ou considération d’un citoyen,…
Pour ces délits, la loi accorde le droit de rectification (qui deviendra le droit de réponse) qui protège tout citoyen mis en cause dans une publication et l’autorise à répondre.
La publication d’acte d’accusation et de procédure criminelle est interdite ainsi que le compte rendu des délibérations des juges. Les responsables, s’il y a un délit, sont les gérants et les éditeurs, sinon les auteurs et les imprimeurs, sinon les vendeurs et les distributeurs. Les auteurs peuvent être poursuivis comme complices. Les infractions pénales sont sanctionnées par la Cour d’assises, les tribunaux correctionnels ou par la simple police, tout dépend du degré de gravité : s'il s'agit d'une simple contravention (tribunal de police) , d'un délit (tribunal correctionnel) ou d'un crime (Cour d'assises).
Provocation
Diffamation
Article détaillé : Diffamation en droit français.
La diffamation est définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, lequel dispose : « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
Il faut retenir que le fait imputé peut être réel ou non. Il existe deux moyens de défense lorsque la diffamation est établie : c'est d'une part l'exceptio veritatis et d'autre part la bonne foi.
Selon l'avocat Basile Ader, spécialiste du droit de la presse, c'est parce qu’elle est de nature pénale que la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est protectrice de la liberté de la presse. Elle offre en effet les garanties de la procédure pénale : prévisibilité et interprétation stricte de l’infraction de presse, oralité des débats, audition des témoins, primauté des droits de la défense, qui permet à celle-ci de faire valoir sa bonne foi.
Exceptio veritatisEn latin : «exception de la vérité».
C'est le fait de rapporter la réalité des faits qui ont été reconnus comme diffamatoires. L'exceptio veritatis ne peut pas toujours être rapportée. C'est notamment le cas en matière d'infraction amnistiée, les infractions prescrites ou les faits relatifs à la vie privée.
La jurisprudence est très exigeante sur la preuve de l' exceptio veritatis qui doit être certaine, étayée et articulée aux faits. Juste 1 % des relaxes sont fondés sur l' exceptio veritatis.
La bonne foi
La mauvaise foi est présumée. La bonne foi se démontre par :
un but légitime ;
la sincérité des propos ;
la prudence et l'objectivité.
Injure
Article détaillé : Injure.
Racisme
La diffamation raciste (en « raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ») constitue depuis 1881 un délit pénal passible « d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1 000 F à 1 000 000 de francs » Depuis la réforme du Code pénal de 1994, elle est passible d'un an d'emprisonnement ou d'une amende
La loi de 1881 a été modifiée par la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, qui punit entre autres l'injure raciste, et introduit à l'art. 24 de la loi de 1881 la disposition suivante :
« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. »
La peine prévue est aujourd'hui « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement », la peine minimale d'un an ayant été introduite à l'occasion de la réforme du Code pénal en 1992.
Contrôle des publications étrangères
Dans sa rédaction résultant d'un décret-loi du 6 mai 1939, l'article 14 de la loi, jusqu'à l'abrogation du décret-loi par le décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004, permettait, sous peine de prison et d'amende, l'interdiction par le ministre de l'intérieur de la circulation, de la distribution et de la mise en vente en France des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère ainsi que des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France[7]. Dans un avis du 10 janvier 2008, le Conseil d'État a estimé « qu’en abrogeant le décret du 6 mai 1939, le Premier ministre a mis fin à l’application des dispositions issues de ce texte mais n’a pas remis en vigueur[8] les dispositions de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction initiale. »[9]
Le médiateur de la République avait demandé l'abrogation de ces dispositions[10
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发表于 2013-4-30 04:52
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