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本帖最后由 parisiica 于 2011-10-19 05:21 编辑
http://www.p1878.com/bbs/viewthread.php?tid=94604&extra=page%3D1
刚在本网读到此帖，等读完帖被锁了，不能发言了，只能另起炉灶
为避免事端，特此声明，免谈敏感话题（这也是具有……特色的……主义 ），在此我只想向大家介绍一下，*万恶的老牌帝国主义* 法国的法律:
"在举手之劳的情况下，见死不救（包括自己动手或寻求援助），对这种行为，其法律制裁: 五年监禁及七万五千欧元罚款，以及酌情剥夺政治权利……" （至于何为见死不救，法律条款中有明确定义）
即使面对自然灾祸（火灾、水灾……）在自己力所能及的情况下，不采取任何措施（包括自己对应或寻求援助），从而给他人造成危害（即使是间接的）对这种行为，法律制裁可至二年监禁及三万欧元罚款
Non assistance à personne en péril
L'infraction générale de non assistance à personne en péril :
Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours.
Les sanctions :
Cette infraction est punie de cinq ans de prison et de 75000 euros d’amende. Il peut y avoir le prononcé de peines complémentaires : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille.
L’abstention de mesures pour combattre le péril :
L’article 223-7 du code pénal incrimine le fait de s’abstenir de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Ce comportement est punissable si l’auteur de l’infraction aurait pu agir sans risque pour lui ou pour les tiers.
Il peut s’agir d’un incendie, d’une inondation.
Le danger n’a pas besoin d’être réel et imminent. Il doit s’agir d’un sinistre de nature à causer un danger.
La personne qui commet cette infraction encourt deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. |
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发表于 2011-10-19 00:10
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